Le divorce judiciaire
Lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur séparation, le divorce doit être engagé devant le juge aux affaires familiales. On parle alors de divorce judiciaire.
Dans ce cadre, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille est indispensable afin de défendre au mieux les intérêts de chaque époux et d’organiser les conséquences du divorce : situation des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire ou encore partage des biens.
La loi prévoit trois fondements juridiques permettant d’engager une procédure de divorce judiciaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Le divorce accepté peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation.
Les époux acceptent alors le principe du divorce, tandis que le juge aux affaires familiales est chargé de trancher les points de désaccord, par exemple concernant la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore certaines questions patrimoniales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an.
L’écoulement de ce délai permet au juge de constater que la communauté de vie entre les époux est définitivement rompue, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Ce fondement peut également être invoqué par l’époux qui se défend dans le cadre d’une procédure engagée pour faute.
Le déroulement d’une procédure de divorce judiciaire
La procédure débute par la saisine du juge aux affaires familiales.
Une audience d’orientation et sur mesures provisoires est ensuite organisée. À cette occasion, le juge peut fixer les mesures qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure, notamment :
- l’attribution provisoire du domicile conjugal,
- la prise en charge des crédits et des charges,
- la résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement,
- une pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
La procédure se poursuit ensuite par des échanges d’écritures entre les avocats, avant l’audience au terme de laquelle le juge rendra le jugement de divorce, qui fixera les mesures définitives, notamment en matière de prestation compensatoire.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être prononcé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage, rendant impossible le maintien de la vie commune.
Ces manquements peuvent notamment concerner :
- l’obligation de fidélité,
- ou encore des violences physiques ou psychologiques.
Dans ce type de procédure, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est essentielle afin d’établir les faits et de défendre les intérêts de la personne qui engage la procédure.
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