Le changement de nom ou de prénom
Les procédures de changement de nom ou de prénom nécessitent la préparation d’un dossier complet et argumenté, ainsi que la réalisation de différentes formalités administratives.
Maître Charlotte NIEUVIARTS peut vous conseiller et vous accompagner afin de constituer votre dossier et vous assister dans l’ensemble de vos démarches.
La loi permet, dans certaines situations, de changer de nom de famille ou de prénom, à condition de pouvoir justifier d’un intérêt légitime.
Ces démarches sont encadrées par des procédures spécifiques et nécessitent la constitution d’un dossier comportant plusieurs pièces justificatives.
Le changement de nom de famille
Le changement de nom de famille peut être sollicité lorsqu’un motif légitime est établi (par exemple pour éviter l’extinction d’un nom de famille, pour des raisons personnelles ou familiales particulières).
La demande est adressée au Ministre de la Justice et suppose notamment la réalisation de formalités préalables, telles que la publication d’une annonce au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
Ces formalités permettent d’informer les tiers de la demande de changement de nom.
Le changement de prénom
Le changement de prénom est également possible lorsqu’il existe un intérêt légitime, par exemple lorsque le prénom ne correspond plus à l’identité de la personne ou lui cause des difficultés.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure a été simplifiée : la demande doit être adressée dans un premier temps à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence ou de naissance.
Si le procureur de la République s’oppose à la demande, le juge aux affaires familiales pourra alors être saisi pour trancher la question.
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