Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel intervient lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et plus généralement sur l’organisation de la vie après la séparation.

Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Le divorce est désormais organisé par les avocats des époux et formalisé dans une convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée par un notaire.

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les avocats ont pour mission de s’assurer que le consentement de chacun est libre et éclairé et que les accords trouvés préservent les intérêts de leur client ainsi que ceux des enfants.

Une fois la convention de divorce rédigée, elle est adressée aux époux afin de respecter un délai de réflexion obligatoire de quinze jours. À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats se réunissent pour procéder à la signature de la convention.

La convention signée est ensuite transmise à un notaire qui l’enregistre. Cet enregistrement confère au divorce sa date certaine et sa force exécutoire, ce qui rend le divorce juridiquement effectif.

Le divorce par consentement mutuel permet ainsi d’organiser la séparation dans un cadre juridique sécurisé, tout en privilégiant une solution rapide et apaisée, lorsque les époux parviennent à s’entendre sur les modalités de leur séparation.