Le changement de nom ou de prénom
Adresse :
XX Avenue XXXXXXX, 26281 Romans-sur-Isère
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Le changement de nom ou de prénom
La loi permet, dans certaines situations, de changer de nom de famille ou de prénom. Cette démarche nécessite toutefois de justifier d’un intérêt légitime.
Ces demandes suivent des procédures spécifiques. Elles nécessitent ainsi la constitution d’un dossier comportant plusieurs pièces justificatives.
Le changement de nom de famille
Le changement de nom de famille peut être sollicité lorsqu’un motif légitime est établi. C’est notamment le cas pour éviter l’extinction d’un nom de famille, ou pour des raisons personnelles ou familiales particulières.
La demande s’adresse au Ministre de la Justice. Elle implique également la réalisation de formalités préalables, telles que la publication d’une annonce au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Ces formalités permettent ainsi d’informer les tiers de la demande de changement de nom.
Le changement de prénom
Le changement de prénom est également possible lorsqu’il existe un intérêt légitime. C’est notamment le cas lorsque le prénom ne correspond plus à l’identité de la personne ou lui cause des difficultés.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure a été simplifiée. La demande s’adresse dans un premier temps à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence ou de naissance.
Si le procureur de la République s’oppose à la demande, le juge aux affaires familiales peut alors être saisi pour trancher la question.
Un accompagnement dans vos démarches
Les procédures de changement de nom ou de prénom nécessitent la préparation d’un dossier complet et argumenté. Elles impliquent également la réalisation de différentes formalités administratives.
Maître Charlotte NIEUVIARTS peut vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches. Elle vous aide ainsi à constituer votre dossier et vous assiste à chaque étape de la procédure.