Le Divorce

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure adaptée lorsque les deux époux s’accordent sur le principe de la séparation et sur l’ensemble de ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens.

Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure ne requiert plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Les avocats des époux la conduisent désormais directement. Ils la formalisent ensuite dans une convention de divorce, enregistrée par un notaire.

Chaque époux doit être accompagné de son propre avocat. Celui-ci veille à ce que le consentement de son client soit libre et éclairé. Il s’assure également que les accords conclus préservent ses intérêts ainsi que ceux des enfants.

Une fois la convention rédigée, les avocats l’adressent aux deux époux. Un délai de réflexion obligatoire de quinze jours s’applique alors. À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention.

Le notaire enregistre ensuite la convention signée. Cet enregistrement lui confère sa date certaine et sa force exécutoire. Le divorce devient ainsi juridiquement effectif.

Le divorce par consentement mutuel permet d’organiser la séparation dans un cadre juridique sécurisé. Il favorise ainsi une résolution rapide et sereine lorsque les époux parviennent à s’entendre.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce accepté peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer. Ils ne parviennent toutefois pas à s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation.

Les époux acceptent ainsi le principe du divorce. Le juge aux affaires familiales tranche ensuite les points de désaccord, par exemple concernant la prestation compensatoire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore certaines questions patrimoniales.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage. Ces manquements rendent ainsi impossible le maintien de la vie commune.

Ils peuvent notamment concerner :

• L’obligation de fidélité,
• Des violences physiques ou psychologiques.

Dans ce type de procédure, un avocat en droit de la famille est essentiel. Il établit les faits et défend les intérêts de la personne qui engage la procédure.

Le déroulement d’une procédure de divorce judiciaire

La procédure débute par la saisine du juge aux affaires familiales.

Le juge organise ensuite une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Il fixe alors les mesures qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure :

• L’attribution provisoire du domicile conjugal,
• La prise en charge des crédits et des charges,
• La résidence des enfants et les droits de visite et d’hébergement,
• Une pension alimentaire au titre du devoir de secours,
• La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les avocats procèdent ensuite à des échanges d’écritures. Une audience finale a alors lieu, à l’issue de laquelle le juge rend le jugement de divorce. Ce jugement fixe les mesures définitives, notamment en matière de prestation compensatoire.